Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2017, n° 16-17.786

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que des travaux de terrassement et d'assainissement avaient été réalisés par la société ATP avec l'accord de M. X... qui était présent lors des réunions de chantier, qu'une première facture avait été réglée, que les travaux avaient été réceptionnés le 30 janvier 2004 par M. X... avec réserves et que la facture établie le 28 février 2004 tenait compte de celles-ci, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, qu'un contrat d'entreprise liait M. X... à la société ATP ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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