Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2017, n° 16-18.890

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que la réalité de l'empiétement de la construction de M. et Mme X... sur la parcelle de M. et Mme Z... n'était pas contestée et était démontrée de manière certaine par le rapport d'expertise, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la démolition portait une atteinte disproportionnée à leur droit à la vie privée et familiale, et qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a, abstraction faite d'un motif surabondant, déduit que la démolition de l'empiétement devait être ordonnée, a légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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