Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2017, n° 16-20.102
ECLI:FR:CCASS:2017:C300768
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que les parties s'étaient accordées sur l'objet et le coût des travaux, avaient procédé de concert pour obtenir l'autorisation de lotir qui leur avait été accordée conjointement et avaient accepté les travaux qui avaient connu un début d'exécution et retenu que l'impossibilité ultérieure de s'entendre sur la commercialisation des lots et sur la répartition du coût des charges ne remettait pas en cause le principe de leur engagement mutuel, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un contrat dont la rupture unilatérale par M. X... et Mme Y... engageait leur responsabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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