Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 29 juin 2017, n° 16-19.634
ECLI:FR:CCASS:2017:C300760
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il incombe à l'assureur dommages-ouvrage, tenu d'une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 29 juin 2017, n° 16-19.634 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300760 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4VQXTMRZ