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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 16-15.195

ECLI:FR:CCASS:2017:C300759

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'opposition de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 formée par un syndicat des copropriétaires doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et, en cas de mutation à titre onéreux de plusieurs lots, préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 16-15.195 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300759 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7BHADB4S