Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 16-15.195
ECLI:FR:CCASS:2017:C300759
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'opposition de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 formée par un syndicat des copropriétaires doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et, en cas de mutation à titre onéreux de plusieurs lots, préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 2374 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 16-15.195 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300759 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7BHADB4S