CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 16-15.195
ECLI:FR:CCASS:2017:C300759
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'opposition de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 formée par un syndicat des copropriétaires doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et, en cas de mutation à titre onéreux de plusieurs lots, préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes
Articles du code civil visés
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