Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 16-14.717
ECLI:FR:CCASS:2017:C300754
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge ne peut autoriser une cession de bail rural qui aurait été réalisée avant même qu'il ait été saisi ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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