Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 15-26.940
ECLI:FR:CCASS:2017:C300751
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal d'huissier de justice et le rapport d'expertise produits par les consorts Y... étaient assortis de constatations et de photographies faites et prises lors de visite des lieux loués, hors la présence du preneur et sans qu'il soit justifié que celui-ci ait été avisé, la cour d'appel en a exactement déduit, sans créer une hiérarchie des preuves, ni violer le principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'aucune autorisation judiciaire n'avait été sollicitée, que ces documents devaient être écartés des d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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