CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 16-15.010
ECLI:FR:CCASS:2017:C300750
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, prévoyant que toute clause ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement est réputée non écrite, ne s'applique pas aux procédures engagées avant la date de son entrée en vigueur
Articles du code de procédure civile visés
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