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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 16-16.653

ECLI:FR:CCASS:2017:C300748

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 1234 et 1354 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 16-16.653 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300748 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GVB4J7MK