Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 16-15.767
ECLI:FR:CCASS:2017:C300745
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005, qui a complété l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, définissant comme activités agricoles les "activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle", s'applique immédiatement aux situations de fait en cours au moment de son entrée en vigueur
Articles du code de procédure civile visés
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