RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 22 juin 2017, n° 16-13.651
ECLI:FR:CCASS:2017:C300730
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d'irrecevabilité de la demande, ne méconnaît pas le droit d'accès au juge
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