Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 16-14.730

Extrait des motifs

Vu les articles 614, 982 et 1010 du code de procédure civile ; Attendu que l'ASL est sans intérêt à la cassation de la décision ne lui faisant pas grief, qui rejette la demande d'indemnisation formée par chacun de ses membres ; que le pourvoi incident de M. et Mme Y..., M. et Mme A..., M. et Mme C..., M. E..., Mme F..., M. G..., la SCI Mariam Artin et la SCI d'If, formé, après l'expiration du délai pour agir à titre principal, par des défendeurs à l'égard desquels le demandeur principal s'est préalablement désisté, n'est pas recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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