Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 16-16.446
ECLI:FR:CCASS:2017:C300704
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que la condition posée par l'arrêté préfectoral relative aux travaux permettant le franchissement d'un passage à niveau par les poids lourds n'avait pas abouti, ce qui rendait impossible l'exploitation, et retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat rendait nécessaire, que les redevances minimales, qui constitutaient des avances sur les montants calculés en fonction des volumes extraits, n'étaient pas dues en l'absence d'extraction, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que les demandes de Mme X..., ès qualités, devaient être rejetées et a légalement justifié
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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