Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 15-28.196

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu exactement qu'une demande visant à la reconnaissance d'une servitude de vue acquise par prescription, ainsi qu'une demande tendant au respect d'une servitude d'égout des toits, constituaient des demandes nouvelles ne tendant pas aux mêmes fins que celle en rétablissement du droit de passage soumis au premier juge, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que ces demandes, présentées pour la première fois en appel, étaient irrecevables ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande de M. et Mme Z..., l'arrêt retient que la cave de leur immeuble est enclavée

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 41274 décisions
• 5252 décisions