Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 juin 2017, n° 16-24.045
ECLI:FR:CCASS:2017:C300657
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il s'opère un nouveau bail dont l'effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel du bail dérogatoire, quelle que soit la durée de celui-ci ou du maintien dans les lieux
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 juin 2017, n° 16-24.045 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300657 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7T4B1H0A