CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2017, n° 16-10.936
ECLI:FR:CCASS:2017:C300606
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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