Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2017, n° 16-15.198
ECLI:FR:CCASS:2017:C300598
Extrait des motifs
Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt du 4 décembre 2014 rectifié le 12 mars 2015, intervenue par arrêt du 7 juillet 2016 (Civ. 3ème, pourvoi n° 12-15.619), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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