Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 mai 2017, n° 16-15.869
ECLI:FR:CCASS:2017:C300583
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'en retenant qu'il n'était pas justifié que les lieux aient été mis en location à la date de l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a nécessairement procédé à la recherche prétendument omise, de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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