Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 mai 2017, n° 16-12.169
ECLI:FR:CCASS:2017:C300552
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant retenu exactement que le créancier hypothécaire était représenté par son débiteur dans les limites des droits et obligations qu'il tenait de celui-ci et souverainement qu'une banque ne justifiait pas être créancier hypothécaire d'autres parties que celles attraites à la première instance, une cour d'appel en a déduit à bon droit, sans méconnaître le droit d'accès au juge, que sa tierce opposition était irrecevable
Articles du code de procédure civile visés
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