Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 16-12.455

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 10 et 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour accueillir la demande du syndicat et rejeter celle de la SCI, l'arrêt retient qu'il apparaît des documents produits aux débats, notamment des décomptes de charges et appels de fonds, que la SCI ne s'est pas acquittée des appels de fonds relatifs aux régularisations annuelles de charges postérieures au vote des budgets prévisionnels, de ceux relatifs aux travaux de réfection des collecteurs votés lors de l'assemblée générale du 5 juin 2008 et de ceux afférents aux travaux de remplacement des ascenseu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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