Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 15-25.878
ECLI:FR:CCASS:2017:C300534
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bailleur peut exercer son droit de reprise sur des terrains jouxtant des maisons d'habitation dépourvues de dépendance foncière suffisante ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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