Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 15-25.878

Extrait des motifs

Vu l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bailleur peut exercer son droit de reprise sur des terrains jouxtant des maisons d'habitation dépourvues de dépendance foncière suffisante ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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