Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 mai 2017, n° 16-12.236
ECLI:FR:CCASS:2017:C300518
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un notaire n'a pas à vérifier la régularité de la délibération d'un conseil municipal autorisant la cession d'un chemin rural contre laquelle aucun recours administratif n'a été formé. Dès lors, aucune faute ne peut lui être imputée dans la régularisation de l'acte de cession du chemin
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 mai 2017, n° 16-12.236 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300518 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YEN8BJSP