RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 mai 2017, n° 16-12.236
ECLI:FR:CCASS:2017:C300518
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un notaire n'a pas à vérifier la régularité de la délibération d'un conseil municipal autorisant la cession d'un chemin rural contre laquelle aucun recours administratif n'a été formé. Dès lors, aucune faute ne peut lui être imputée dans la régularisation de l'acte de cession du chemin
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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