Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 avril 2017, n° 15-16.474

Extrait des motifs

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que la décision rendue le 13 octobre 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation mentionne que M. [Q] est domicilié [Adresse 1] (Suisse) alors qu'il résulte de l'acte de signification de l'arrêt attaqué mentionné dans la déclaration de pourvoi que M. [Q] est domicilié [Adresse 2] ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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