Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 avril 2017, n° 16-14.777
ECLI:FR:CCASS:2017:C300499
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les salaires et les relevés de compte de Mme [T] étaient insuffisants pour établir qu'elle disposait des moyens financiers lui permettant d'acquérir l'immeuble et qu'il n'était pas démontré qu'elle en avait réellement la volonté, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la perte de chance d'acquérir l'immeuble n'était pas raisonnable et que sa demande d'indemnisation devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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