CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 avril 2017, n° 16-16.829
ECLI:FR:CCASS:2017:C300491
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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