Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 avril 2017, n° 15-24.972
ECLI:FR:CCASS:2017:C300481
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, la cassation a été prononcée, en ce que l'arrêt dit : "... mais seulement en ce qu'il condamne M. [T] et la société ATS à payer diverses sommes aux MMA, alors que le premier moyen faisait grief à l'arrêt de condamner la MAAF à garantir M. [T] des condamnations mises à sa charge à l'égard des MMA, dans les limites du plafond de garantie, et que le quatrième moyen faisait grief à l'arrêt de condamner la MAAF à garantir la société ATS des condamnations mises à sa charge à l'égard des MMA, dans les limites du plafond
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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