Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 avril 2017, n° 15-24.773
ECLI:FR:CCASS:2017:C300472
Extrait des motifs
du 17 novembre 2016 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il condamne M. et Mme [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors qu'ils ont obtenu la cassation de l'arrêt attaqué ; Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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