Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 avril 2017, n° 16-12.983

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'avenant du 9 juin 2011 à l'avant-contrat de la vente à terme disposait que la SCI Districhaume et la SCI Juliette étaient expressément convenues qu'elles rechercheraient les locataires de la galerie marchande, arrêteraient conjointement les activités, les enseignes, les preneurs et le montant des loyers et que la SCI Districhaume rédigerait et signerait les baux commerciaux, d'autre part , que l'avant-contrat de vente à terme avait fixé le prix de la vente immobilière à un multiple du montant des loyers annuels, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans dénaturation ni violation du principe de la con

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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