Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 avril 2017, n° 14-21.275

Extrait des motifs

Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'arrêt de la troisième chambre civile du 17 décembre 2015 qui a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2014, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lyon ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur la fin de non-recevoir du pourvoi invoquée par Mme [O] ; Qu'il y a lieu de réparer cette omission ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme [O] soutient que le pourvoi formé par la société Nicolas Bouscasse est irrecevable pour avoir été formé à l'encontre de "l'entreprise Auto en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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