Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-13.190
ECLI:FR:CCASS:2017:C300433
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est recevable que si la partie demanderesse a intérêt à agir ; Attendu que la SCI Les Blés d'Or et la SCI Habeliard se sont pourvues en cassation contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris, fixant le prix de parcelles leur appartenant, sur lesquelles le syndicat mixte d'action foncière du Val-de-Marne a décidé d'exercer son droit de préemption ; Attendu, cependant, que la SCI Les Blés d'Or et la SCI Habeliard, qui, dans le délai de deux
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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