CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-16.695
ECLI:FR:CCASS:2017:C300425
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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