Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-13.885

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu que les demandes formées en cause d'appel par Mme [I] tendaient à faire écarter les prétentions adverses, ou, à tout le moins, à y opposer la compensation, en faisant valoir que les travaux réalisés s'étaient révélés inefficaces, la cour d'appel en a justement déduit que ces demandes étaient recevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen, pris en sa cinquième branche, qui est recevable : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; Attendu que, pour r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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