Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-13.259

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence d'infiltration d'eau, constatée par l'expert ou invoquée par Mme [Y], les désordres affectant le carrelage, les lames de teck et la cabine de douche à l'italienne, ne rendaient pas la salle d'eau impropre à sa destination, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande indemnitaire de Mme [Y] devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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