CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2017, n° 16-10.366
ECLI:FR:CCASS:2017:C300390
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse sur la validité d'un commandement de payer visant la clause résolutoire ne constitue pas une exception de procédure mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés
Articles du code de procédure civile visés
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