Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 30 mars 2017, n° 15-20.559
ECLI:FR:CCASS:2017:C300379
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que l'acte de signification de l'arrêt, qui porte une date manifestement erronée, ne permet pas d'établir la date à laquelle la signification a eu lieu ; que le pourvoi est recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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