Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 30 mars 2017, n° 16-13.914
ECLI:FR:CCASS:2017:C300376
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une clause qui fait obstacle pendant toute la durée du bail commercial à la révision judiciaire du loyer à une somme inférieure au loyer contractuel, même dans le cas où la valeur locative se révélerait inférieure au loyer contractuel, est contraire aux dispositions impératives du statut. La renonciation par le preneur à son droit d'obtenir la révision judiciaire ne peut valablement intervenir qu'une fois ce droit acquis, soit, dans le cas de l'article L. 145-39 du code de commerce, après le constat d'une augmentation du loyer de plus d'un quart par le jeu de la clause d'échelle mobile
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 30 mars 2017, n° 16-13.914 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300376 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0EKS6NST