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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 23 mars 2017, n° 16-13.060

ECLI:FR:CCASS:2017:C300369

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une sommation de payer n'équivaut pas à une mise en demeure d'exécuter une obligation stipulée en nature. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail à nourriture, retient que, par la sommation de payer délivrée à sa débitrice, le créancier d'aliments a fait valoir son état de besoin, qu'elle n'en a pas réglé les causes, ni offert d'exécuter en nature son obligation et qu'elle n'a pas fourni d'éléments en caractérisant l'exécution

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 23 mars 2017, n° 16-13.060 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300369 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TKPTCNWV