Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2017, n° 16-11.194

Extrait des motifs

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2015) fixe les indemnités de dépossession revenant à la société civile immobilière La Pommardière de Paris (la SCI), par suite de l'expropriation, au profit de la Société de requalification des quartiers anciens (la SOREQA), d'un bien immobilier lui appartenant ; Sur le premier moyen : Vu l'article 330 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de M. [X], associé gérant de la SCI, l'arrêt retient que celui-ci développe des prétentions de propriétaire alors que seule la SCI est propriétaire ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. [X] développai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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