Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2017, n° 15-28.885

Extrait des motifs

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour condamner Mme [Z] au paiement de la somme de 9 388,48 euros correspondant aux loyers, indemnités d'occupation et accessoires impayés à la date du 30 septembre 2014, l'arrêt retient que Mme [Z] n'apporte aucune explication sur ses retards de loyers et ne conteste pas être débitrice, de la somme totale de 9 388,48 euros à la date du 30 septembre 2014, justifiée par le décompte produit ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses dernières conclusions signifiées le 21 décembre 2014, Mme [Z] indiquait que l'arriéré réclamé par le bailleur remontant au 1er décem

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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