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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 16 mars 2017, n° 15-29.206

ECLI:FR:CCASS:2017:C300312

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le commandement de payer visant la clause résolutoire n'a pas à être dénoncé aux créanciers inscrits. Les dispositions de l'article L. 622-23 du code de commerce, qui imposent la mise en cause du mandataire judiciaire, ne sont pas applicables aux actions relatives aux loyers échus après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 16 mars 2017, n° 15-29.206 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300312 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-41FK5Z30