RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 16 mars 2017, n° 15-29.206
ECLI:FR:CCASS:2017:C300312
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le commandement de payer visant la clause résolutoire n'a pas à être dénoncé aux créanciers inscrits. Les dispositions de l'article L. 622-23 du code de commerce, qui imposent la mise en cause du mandataire judiciaire, ne sont pas applicables aux actions relatives aux loyers échus après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Articles du code de commerce visés
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