RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 mars 2017, n° 15-18.105
ECLI:FR:CCASS:2017:C300304
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aucune règle n'impose à l'expert de permettre à chacune des parties de fournir des observations sur les dires déposés par les autres
Articles du code de procédure civile visés
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