Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2017, n° 13-22.157
ECLI:FR:CCASS:2017:C300293
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte de vente avait stipulé des pénalités de retard pour les travaux de finition du lotissement, que des constats d'huissier de justice établis les 28 janvier et 14 février 2008 attestaient que les voies d'accès à l'immeuble, notamment la voie d'accès des personnes handicapées, et les abords du bâtiment étaient encore en chantier et que l'expert judiciaire, lors de son accédit du 14 mai 2008, constatait que l'allée piétonnière reliant la voie publique et l'aire de stationnement jusqu'aux locaux de la SCI étaient en cours d'achèvement, la cour d'appel, qui a pu dédui
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2017, n° 13-22.157 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300293 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3WFJSJ80