Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2017, n° 13-22.157

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte de vente avait stipulé des pénalités de retard pour les travaux de finition du lotissement, que des constats d'huissier de justice établis les 28 janvier et 14 février 2008 attestaient que les voies d'accès à l'immeuble, notamment la voie d'accès des personnes handicapées, et les abords du bâtiment étaient encore en chantier et que l'expert judiciaire, lors de son accédit du 14 mai 2008, constatait que l'allée piétonnière reliant la voie publique et l'aire de stationnement jusqu'aux locaux de la SCI étaient en cours d'achèvement, la cour d'appel, qui a pu dédui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11471056 décisions