Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 2 mars 2017, n° 15-18.262

Extrait des motifs

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête en date du 13 juillet 2016 de M. [W] [F] et de Mme [D] [F] ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, la décision rendue le 23 juin 2016 par la troisième chambre civile rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 mars 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis, alors que l'arrêt attaqué a été rendu le 7 mars 2014 ; Qu'il y a lieu de procéder à la rectification demandée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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