CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 2 mars 2017, n° 15-24.876
ECLI:FR:CCASS:2017:C300247
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l'assureur dommages-ouvrage n'est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du code civil
Articles du code civil visés
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