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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 2 mars 2017, n° 15-24.876

ECLI:FR:CCASS:2017:C300247

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l'assureur dommages-ouvrage n'est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du code civil

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 2 mars 2017, n° 15-24.876 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300247 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FJTQPWYC