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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 23 février 2017, n° 15-28.065

ECLI:FR:CCASS:2017:C300242

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 23 février 2017, n° 15-28.065 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300242 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AY03CEZ8