Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 février 2017, n° 15-28.832
ECLI:FR:CCASS:2017:C300228
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2015) fixe le prix d'acquisition, par la société Etablissement public d'aménagement [Localité 1] (EPA [Localité 2]), du bien immobilier appartenant à la société civile immobilière Goncourt 3 Arpents (la SCI), sur la cession duquel il a exercé son droit de préemption ; Attendu que, pour déclarer irrecevables le mémoire de la SCI du 29 septembre 2014 et son mémoire n° 3 avec les pièces nouvelles join
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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