Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 février 2017, n° 15-26.305
ECLI:FR:CCASS:2017:C300192
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1751 et 262 du code civil ; Attendu que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un et à l'autre ; que le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de publicité prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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