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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 février 2017, n° 16-10.350

ECLI:FR:CCASS:2017:C300180

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'article L. 145-7-1 du code de commerce, d'ordre public, issu de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, s'applique aux baux en cours

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 février 2017, n° 16-10.350 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300180 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3YJWFD5D