CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 février 2017, n° 16-10.350
ECLI:FR:CCASS:2017:C300180
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 145-7-1 du code de commerce, d'ordre public, issu de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, s'applique aux baux en cours
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 2 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 février 2017, n° 16-10.350 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300180 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3YJWFD5D