CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 février 2017, n° 16-10.350
ECLI:FR:CCASS:2017:C300180
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 145-7-1 du code de commerce, d'ordre public, issu de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, s'applique aux baux en cours
Articles du code civil visés
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