CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 février 2017, n° 16-13.260
ECLI:FR:CCASS:2017:C300179
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un immeuble est frappé d'un arrêté préfectoral d'insalubrité interdisant de façon immédiate et définitive l'habitation, le bailleur, tenu d'une obligation de relogement des occupants en application de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, doit notifier sa proposition de relogement de la famille à tous les cotitulaires du bail
Articles du code civil visés
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