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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 2 février 2017, n° 16-11.677

ECLI:FR:CCASS:2017:C300156

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 2 février 2017, n° 16-11.677 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300156 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6SSG6M40